Art. 23

Détection et correction de déclarations d’informations privilégiées non valides avant soumission à l’Agence

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 23 Détection et correction de déclarations d’informations privilégiées non valides avant soumission à l’Agence 1. Lorsque les systèmes de validation des données détectent ou détectent des incohérences dans les données ou des données manquantes («données non valides»), avant la divulgation des informations sur la plateforme de l’IIP ou la présentation de déclarations d’informations privilégiées à l’Agence, les IIP fournissent à leurs clients d’IIP des informations détaillées sur les résultats de la validation et demandent aux clients de soumettre à nouveau les informations à l’IIP avec les corrections nécessaires ou les données manquantes. Lorsqu’elle reçoit ces informations de la part des clients, l’IIP soumet ces rapports à l’Agence dès que cela est techniquement possible. 2. Les IIP tiennent un registre des données non valides soumises par leurs clients d’IIP et non corrigées par la suite. Les données non valides sont conservées pendant 18 mois à compter de la date de la soumission. L’Agence peut accéder au registre et peut notifier aux autorités de régulation nationales compétentes les cas dans lesquels des clients d’IIP ont soumis des données non valides, ainsi que l’identité de ces clients.

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