Art. 22
Évaluation des déclarations d’informations privilégiées avant leur soumission à l’Agence
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 22
Évaluation des déclarations d’informations privilégiées avant leur soumission à l’Agence
Le système de validation des données IIP visé à l’article 12:
a)
détecte si les informations à publier n’ont pas déjà été publiées par la même IIP;
b)
détecte si la déclaration d’informations privilégiées contient toutes les informations requises, comme indiqué à l’annexe II, et dans les manuels correspondants adoptés par l’Agence;
c)
détecte toute corruption de données que l’IIP pourrait avoir causée lors du traitement du rapport d’informations privilégiées;
d)
permet l’authentification de la source des informations et vérifie les éléments suivants:
i)
l’identité du client d’IIP;
ii)
l’identité de toute autre personne qui communique des informations pour le compte du client d’IIP.»
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