Art. 20
Présentation de rapports sur les informations privilégiées
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 20
Présentation de rapports sur les informations privilégiées
Les IIP disposent d’une procédure et des moyens techniques leur permettant de communiquer à l’Agence, dans un format électronique standard établi par l’Agence conformément à l’annexe II, toutes les informations divulguées sur leur plateforme qui ont été validées avec succès par l’intermédiaire de leur système de validation des données, y compris toute modification ultérieure, au plus tard un jour après la divulgation ou la modification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2026:255:oj#art-20