Art. 21
Égalité de traitement dans la prestation de services
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 21
Égalité de traitement dans la prestation de services
Les IIP disposent d’une procédure et de moyens techniques pour fournir un accès non discriminatoire à leurs services aux acteurs du marché et aux autorités compétentes en matière de planification d’urgence qui doivent assurer la publication conformément à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1227/2011.
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