Art. 19
Fonctionnement de la plateforme
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 19
Fonctionnement de la plateforme
1. Les IIP mettent en place des dispositions pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la divulgation des informations dans des délais aussi proches du temps réel que cela est techniquement possible.
2. Les IIP ne publient pas les mêmes informations deux fois.
3. Les informations sur la plateforme IIP sont mises à disposition au moins en anglais.
4. La plateforme IIP permet:
a)
le filtrage des informations divulguées, y compris des informations historiques, par catégories de données pertinentes;
b)
le téléchargement d’informations filtrées dans un format conforme à une structure standard et à une convention de dénomination, conformément à l’annexe II;
c)
le téléchargement gratuit d’informations filtrées et toute utilisation ultérieure des informations téléchargées à des fins légitimes.
5. Si la plateforme fournit plusieurs moyens d’accès aux informations divulguées, y compris une interface de programmation d’application (API), le contenu des informations mises à disposition par chacun de ces moyens est identique.
6. Les IIP conservent toutes les informations à caractère historique publiées, y compris toute information modifiée ou mise à jour, et les mettent à la disposition du public pendant une période minimale de cinq ans à compter de la conclusion des événements divulgués pertinents auxquels les informations se rapportent.
7. Les IIP tiennent un registre accessible des divulgations antérieures relatives au même événement et fournissent une fonctionnalité de liaison claire et conviviale avec les divulgations antérieures.
Historique des versions
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