Art. 25
Obligation de fournir des services IIP à des conditions commerciales raisonnables
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 25
Obligation de fournir des services IIP à des conditions commerciales raisonnables
Les IIP peuvent établir et facturer des redevances pour la fourniture de leurs services à un niveau raisonnable et commercialement justifié. Ces redevances sont déterminées de manière à refléter les coûts réels supportés par les IIP pour la collecte et la diffusion des informations privilégiées, y compris les coûts liés à la divulgation en temps utile des informations et à la fourniture de solutions de secours pour assurer la continuité du service.
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