Art. 27

Détection et correction des enregistrements de données non valides avant leur soumission à l’Agence

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 27 Détection et correction des enregistrements de données non valides avant leur soumission à l’Agence 1. Lorsque les systèmes de validation des données détectent ou détectent des incohérences dans les données ou des données manquantes («données non valides»), avant la notification des enregistrements de données à l’Agence, les RRM fournissent à leurs clients de RRM des informations détaillées sur les résultats de la validation et demandent aux clients de soumettre à nouveau les informations au RRM avec les corrections nécessaires ou les données manquantes. Lorsqu’il reçoit ces informations de la part des clients, le RRM soumet ces enregistrements à l’Agence dès que cela est techniquement possible. Lorsque le RRM et ses clients appartiennent à la même entité juridique, le RRM soumet les enregistrements de données à l’Agence avec les corrections nécessaires ou les données manquantes dès que cela est techniquement possible dans les cas où son système de validation des données détecte ou identifie des données invalides avant la notification des enregistrements de données à l’Agence. 2. Les RRM tiennent un registre des données non valides soumises par leurs clients de RRM et non corrigées par la suite. Les données non valides sont conservées pendant 18 mois à compter de la date de la soumission. L’Agence peut accéder au registre et peut notifier aux autorités de régulation nationales compétentes les cas dans lesquels des clients de RRM ont soumis des données non valides, ainsi que l’identité de ces clients. Lorsqu’un RRM et ses clients appartiennent à la même entité juridique, le RRM tient un registre des données non valides soumises par leurs clients de RRM et non corrigées par la suite. Les données non valides sont conservées pendant 18 mois à compter de la date de la soumission. L’Agence peut accéder au registre et peut notifier aux autorités de régulation nationales compétentes les cas dans lesquels des clients de RRM ont soumis des données non valides, ainsi que l’identité de ces clients.

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