Art. 40
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 40
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 3 à 8 et 10 à 39, y compris les annexes I et II, sont applicables à partir du 29 octobre 2027.
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