Art. 38

Procédure de remplacement ordonné

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 38 Procédure de remplacement ordonné 1. Au plus tard deux jours ouvrables après la notification d’une décision de retrait, l’IIP ou le RRM dont l’agrément a été retiré (ci-après l’ «IIP ou RRM remplacé») informe ses clients d’IIP ou clients de RRM, par écrit, des modalités et procédures à suivre pour le transfert des données pertinentes et la réorientation des flux de déclaration vers une autre IIP ou un autre RRM choisi(e) par le client d’IIP ou le client de RRM. Dans la même communication, l’IIP ou le RRM remplacé demande aux clients d’IIP ou aux clients de RRM concernés s’ils ont l’intention, aux fins d’assurer un remplacement ordonné, d’organiser eux-mêmes la réorientation du flux de données vers une autre IIP ou un autre RRM (ci-après l’ «IIP ou RRM sélectionné») ou de laisser l’IIP ou le RRM remplacé s’en charger. 2. Dans la demande visée au paragraphe 1, l’IIP ou le RRM remplacé demande les informations suivantes: a) la raison sociale de l’entité de l’IIP ou du RRM sélectionné; b) l’adresse légale de l’IIP ou du RRM sélectionné; c) les coordonnées de l’IIP ou du RRM sélectionné. 3. L’IIP ou le RRM sélectionné commence les services pertinents pour le client d’IIP ou le client de RRM concerné au plus tard le jour ouvrable suivant la fin de la période du remplacement ordonné, telle qu’établie par la décision de l’Agence, à condition que le client d’IIP ou le client de RRM ait signé l’accord de service pour l’IIP ou les services RRM concernés. 4. L’IIP ou le RRM remplacé obtient du client d’IIP ou du client de RRM concerné les informations de l’IIP ou du RRM sélectionné sous forme écrite dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1. Si le client d’IIP ou le client de RRM concerné ne le fait pas, l’Agence en informe l’autorité de régulation nationale de l’État membre dans lequel le client IIP ou le client de RRM est enregistré. L’autorité de régulation nationale notifiée évalue la nécessité d’éventuelles mesures d’exécution. 5. À l’expiration de la période de remplacement ordonné établie par l’Agence, l’IIP ou le RRM qui se retire notifie à l’Agence, sans retard injustifié, la sélection effectuée par chacun de leurs clients d’IIP ou RRM. Cette notification indique également la date exacte à laquelle l’IIP ou le RRM remplacé a notifié le client ou le client de RRM concerné conformément au paragraphe 1, ainsi que la date à laquelle les informations de l’IIP ou du RRM sélectionné ont été reçues par l’IIP ou le RRM remplacé. 6. Pendant la période de remplacement ordonné établie par l’Agence, l’IIP ou le RRM sélectionné reçoit les éléments suivants: a) les détails des déclarations d’informations privilégiées ou des enregistrements de données, selon le cas, qui ont été communiqués ou soumis à l’Agence après la date d’adoption de la décision de retrait; b) les détails des déclarations d’informations privilégiées ou des enregistrements de données, selon le cas, soumis à l’Agence un an avant la date d’adoption de la décision de retrait et tout contrat relatif à la soumission de rapports d’informations privilégiées ou d’enregistrements de données, selon le cas, en cours à la date d’adoption de la décision de retrait par l’Agence; c) toute autre information pertinente pour le transfert des services de l’IIP ou du RRM remplacé à l’IIP ou RRM sélectionné. Les détails et les informations énoncés au premier alinéa sont transférés à l’IIP ou au RRM sélectionné par l’IIP ou le RRM remplacé, à moins que leurs clients d’IIP ou de RRM n’aient fait part de leur intention d’organiser la réorientation du flux de données vers l’IIP ou le RRM sélectionnés eux-mêmes. Dans ce cas, les détails et les informations visés au premier alinéa sont transférés par l’IIP ou le client de RRM. 7. L’IIP ou le RRM remplacé fournit à ses clients d’IIP ou de RRM, à leur demande, toute information ou clarification supplémentaire concernant les transferts visés au paragraphe 1. 8. Un RRM de retrait remplacé qui communique des enregistrements de données pour son propre compte informe l’Agence, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de retrait, du RRM qu’il a sélectionné afin d’assurer un remplacement ordonné. Cette notification contient les informations visées au paragraphe 2. Les paragraphes 3, 5 et 6 du présent article s’appliquent mutatis mutandis.

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