Art. 37

Notifications de l’Agence à la suite de l’adoption de la décision de retrait

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 37 Notifications de l’Agence à la suite de l’adoption de la décision de retrait 1. L’Agence informe l’IIP ou le RRM concerné du résultat de la procédure de retrait visée aux articles 34, 35 et 36. Ce résultat prend la forme d’une décision en cas de retrait de l’agrément. Une décision de retrait est notifiée à l’IIP ou au RRM concerné dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de son adoption. 2. En cas de décision de retrait, l’Agence radie l’IIP ou le RRM concerné du registre public le jour ouvrable suivant la notification de la décision et annonce cette suppression sur le site internet de l’Agence. L’Agence notifie cette annonce à toutes les autorités de régulation nationales. L’Agence publie sur son site internet une version non confidentielle de la décision de retrait.

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