Art. 36
Procédure de retrait à la demande d’IIP et de RRM
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 36
Procédure de retrait à la demande d’IIP et de RRM
1. Les IIP et les RRM qui ont l’intention de renoncer à leur agrément notifient cette intention à l’Agence, en indiquant ce qui suit:
a)
le délai proposé pour le transfert ordonné et le remplacement de leurs fonctions, qui est d’au moins six mois;
b)
les raisons de la renonciation à l’agrément;
c)
les mesures concrètes qu’ils prévoient de prendre pour mettre en œuvre le remplacement ordonné.
2. Dès réception de la notification visée au paragraphe 1, l’Agence peut demander des informations ou des éclaircissements supplémentaires en rapport avec la notification. L’Agence fixe un délai dans lequel l’IIP ou le RRM doit répondre par écrit. Lorsqu’elle détermine ce délai, l’Agence tient dûment compte de l’urgence, de la complexité et des conséquences potentielles de la question en cause et veille à ce que le délai soit proportionné aux circonstances de l’espèce.
3. La décision de l’Agence sur le retrait, indiquant le calendrier approprié pour le retrait demandé par l’IIP ou le RRM, est fondée uniquement sur les constatations sur lesquelles l’IIP ou le RRM a eu la possibilité d’exprimer son point de vue, soit dans sa notification initiale, soit, dans la mesure du possible, dans ses réponses écrites aux demandes d’informations ou d’éclaircissements complémentaires de l’Agence.
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