Art. 34
Décision de retrait
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 34
Décision de retrait
1. L’Agence peut adopter une décision retirant l’agrément d’une IIP et la radiant du registre public lorsque l’IIP:
a)
ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle l’agrément a été délivré;
b)
renonce expressément à l’agrément ou n’a fourni aucun service dans les six mois à compter de la date de délivrance de l’agrément;
c)
a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
d)
ne satisfait plus aux exigences en matière d’agrément énoncées à l’article 4 bis du règlement (UE) no 1227/2011 et dans le présent règlement;
e)
a gravement et systématiquement enfreint le règlement (UE) no 1227/2011 sans mettre fin à cette infraction.
2. L’Agence peut adopter une décision retirant l’agrément d’un RRM et la radiant du registre public lorsque le RRM:
a)
ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle l’agrément a été délivré;
b)
renonce expressément à l’agrément ou n’a fourni aucun service dans les 18 mois à compter de la date de délivrance de l’agrément;
c)
a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
d)
ne satisfait plus aux exigences en matière d’agrément énoncées à l’article 9 bis du règlement (UE) no 1227/2011 et dans le présent règlement;
e)
a gravement et systématiquement enfreint le règlement (UE) no 1227/2011.
3. Dans la décision prise en vertu des paragraphes 1 ou 2, l’Agence indique la période de remplacement ordonné en vertu de l’article 39 du présent règlement, indique les motifs du retrait et expose les voies de recours de l’IIP ou du RRM conformément aux articles 28 et 29 du règlement (UE) 2019/942.
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