Art. 32
Détection des cas de non-conformité et conséquences
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 32
Détection des cas de non-conformité et conséquences
1. Si l’Agence, agissant de sa propre initiative ou à la suite de la communication d’informations par un tiers, estime qu’une IIP ou un RRM n’a respecté aucune des exigences énoncées dans le présent règlement ou dans le règlement (UE) no 1227/2011, elle peut contacter l’IIP ou le RRM concerné et lui demander d’entreprendre toutes les actions suivantes:
a)
prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du présent règlement ou du règlement (UE) no 1227/2011 dès que possible, atténuer les effets de la non-conformité et mettre en œuvre des mesures visant à éviter que des événements similaires ne se produisent à l’avenir;
b)
fournir à l’Agence des explications sur son comportement et, dans la mesure du nécessaire, l’informer des mesures prises pour atténuer les effets de cette conduite ainsi que des mesures mises en œuvre pour prévenir des événements similaires à l’avenir;
c)
informer les clients d’IIP ou de RRM et qui ont ou ont pu avoir été touchés par sa conduite, en détaillant la nature de ce comportement, et, dans la mesure où cela est pertinent, les informer des mesures prises pour atténuer les effets de ce comportement ainsi que des mesures mises en œuvre pour empêcher des événements similaires à l’avenir.
2. Dans les cas où la conduite de l’IIP ou du RRM présente un risque pour l’échange et le traitement sécurisés des informations ou pour la disponibilité opérationnelle du système d’information de l’Agence, celle-ci peut suspendre temporairement la collecte de données auprès des IIP et des RRM. En pareil cas, l’Agence informe les IIP et les RRM par écrit, en expliquant les raisons et la durée indicative de la suspension. La suspension peut durer jusqu’à ce que le risque soit effectivement atténué.
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