Art. 31

Modifications substantielles après agrément

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 31 Modifications substantielles après agrément 1. Lorsque les IIP ou les RRM ou leurs clients d’IIP ou de RRM introduisent des modifications substantielles telles que visées à l’article 6, paragraphe 3, ils notifient ces modifications à l’Agence au plus tard dix jours ouvrables après que la modification substantielle a eu lieu. La notification décrit en détail la modification et est accompagnée des pièces justificatives pertinentes conformément à l’article 4, dans la mesure où ces documents ont été modifiés. 2. Les RRM notifient également à l’Agence toute modification des volumes déclarés, avant sa mise en œuvre. 3. L’Agence répond à l’IIP ou au RRM dans un délai de 15 jours ouvrables, en lui indiquant si la modification est conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) no 1227/2011, ou si des informations ou des mesures supplémentaires sont nécessaires. Lorsque l’IIP ou le RRM n’est plus conforme à l’une des exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) no 1227/2011 à la suite d’une modification importante, l’Agence peut adopter une décision en vertu de l’article 34.

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