Art. 30

Soutenir la surveillance et l’évaluation

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 30 Soutenir la surveillance et l’évaluation À la demande de l’Agence, les IIP et les RRM fournissent, dans le délai indiqué par l’Agence, les informations nécessaires à l’évaluation de leur conformité continue avec le présent règlement et le règlement (UE) no 1227/2011. Le délai de transmission des informations est raisonnable et proportionné à la demande. L’Agence peut également demander des informations sur le client d’IIP ou le client de RRM pour le compte duquel l’IIP ou le RRM déclare. Dans ce cas, l’IIP ou le RRM se concerte avec le client d’IIP ou le client de RRM concerné dans la mesure nécessaire pour obtenir les informations demandées.

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