Art. 39

Procédure de remplacement ordonné

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 39 Procédure de remplacement ordonné 1. Dans sa décision de retrait, l’Agence justifie dûment tout écart par rapport à la période de six mois visée aux articles 4 bis et 9 bis du règlement (UE) no 1227/2011. 2. Dans des circonstances exceptionnelles, l’IIP ou le RRM peut présenter à l’Agence une demande écrite de prolongation du délai de remplacement ordonné établi dans la décision de retrait. Cette demande est dûment justifiée et comprend les détails des circonstances exceptionnelles empêchant l’IIP ou le RRM de procéder au remplacement ordonné conformément au délai fixé par l’Agence, ainsi que des preuves à l’appui de ces circonstances. La demande est présentée à l’Agence au plus tard un mois avant la fin de la période de remplacement ordonné telle qu’établie dans la décision de retrait et est soumise à l’approbation de l’Agence.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2026:255:oj#art-39