Art. 27
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 6 févr. 2026
Article 27
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les articles suivants sont applicables à partir du 2 septembre 2026:
a)
article 8, paragraphe 1, points a), c) et d), et article 8, paragraphe 2;
b)
article 9, paragraphe 2;
c)
article 11, paragraphe 1;
d)
article 12, paragraphe 1.
3. L’article 9, paragraphes 3 à 6, est applicable à partir du 15 mars 2026.
4. Les articles suivants sont applicables à partir du 2 mars 2027:
a)
article 8, paragraphe 1, point b);
b)
article 9, paragraphe 1;
c)
article 17, paragraphe 1;
d)
article 18.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:253:oj#art-27