Art. 26
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 6 févr. 2026
Article 26
Mesures transitoires
En attendant de mettre à disposition les applications web visées à l’article 9, paragraphe 1, l’Agence assigne les codes par l’intermédiaire des bases de données existantes gérées conjointement par les gestionnaires de l’infrastructure, par les exploitants d’installations de service de fret ferroviaire ou par un groupe d’entreprises ferroviaires. À cette fin, les parties prenantes qui gèrent ces bases de données permettent à l’Agence d’y accéder pour les utiliser.
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