Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 9 févr. 2026
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement établit les modalités et le format de communication d’informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut. Il s’applique aux produits mis au rebut au cours de chaque exercice à partir du premier exercice complet suivant la date d’application du présent règlement. Les opérateurs économiques publient ces informations dans un délai de douze mois à compter de la fin de cet exercice.
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