Art. 3
Délimitation des catégories de produits
En vigueur depuis le 9 févr. 2026
Article 3
Délimitation des catégories de produits
La communication d’informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut s’effectue au moyen des codes à deux chiffres de la nomenclature combinée (NC) figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.
Toutefois, les produits énumérés à l’annexe II du présent règlement sont désignés par les codes à quatre chiffres de la nomenclature combinée visés à ladite annexe.
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