Art. 5
Vérification par les autorités nationales compétentes
En vigueur depuis le 9 févr. 2026
Article 5
Vérification par les autorités nationales compétentes
1. Lorsque les autorités nationales compétentes vérifient que les opérateurs économiques respectent les obligations liées à la communication d’informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut, elles appliquent les principes et la procédure énoncés à l’annexe III.
2. Si les autorités nationales compétentes estiment qu’un ou plusieurs États membres n’ont pas respecté ces obligations, elles en informent les autorités nationales compétentes de ces États membres.
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