Art. 4

Obligation de conservation des informations

En vigueur depuis le 9 févr. 2026

Article 4 Obligation de conservation des informations Les opérateurs économiques conservent les informations et les documents nécessaires pour rendre compte, conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1781, du transfert et de la réception des produits de consommation invendus mis au rebut, y compris les déclarations relatives à la réception et au traitement des produits de consommation invendus mis au rebut reçus des opérateurs de traitement des déchets par les opérateurs économiques, pendant une durée de cinq ans à compter de la communication des informations sur ces produits.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2026:2:oj#art-4