REGOLAMENTO·2·9 février 2026

Regolamento (UE) 2026/2

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2 DE LA COMMISSION - du 9 février 2026 - établissant les règles pour l’application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités et le format de communication des informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 9 février 2026 14 articles 1 version historisée
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