Art. 30
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article 30
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Pour les États membres qui participent à la coopération renforcée en vertu d’une décision adoptée conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement s’applique à partir de la date indiquée dans la décision concernée.
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