REGOLAMENTO·n° 467·24 février 2026

Regolamento (UE) 2026/467

RÈGLEMENT (UE) 2026/467 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 février 2026 - mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027

En vigueur depuis le 24 février 2026 60 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1MISE EN ŒUVRE DU PRÊT DE SOUTIEN À L’UKRAINE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ASSISTANCE BUDGÉTAIRE SOUS FORME D’ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ASSISTANCE VISANT À SOUTENIR LES CAPACITÉS INDUSTRIELLES DE DÉFENSE DE L’UKRAINE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1FINANCEMENT ET MISE EN ŒUVRE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Objectif du prêt de soutien à l’Ukraine Art. 2.tit_1Objectif du prêt de soutien à l’Ukraine Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Assistance disponible au titre du prêt de soutien à l’Ukraine Art. 4.tit_1Assistance disponible au titre du prêt de soutien à l’Ukraine Art. 5Conditions préalables à l’octroi d’une assistance au titre du prêt de soutien à l’Ukraine Art. 5.tit_1Conditions préalables à l’octroi d’une assistance au titre du prêt de soutien à l’Ukraine Art. 6Stratégie de financement ukrainienne Art. 6.tit_1Stratégie de financement ukrainienne Art. 7Évaluation par la Commission de la stratégie de financement ukrainienne Art. 7.tit_1Évaluation par la Commission de la stratégie de financement ukrainienne Art. 8Décision d’exécution du Conseil Art. 8.tit_1Décision d’exécution du Conseil Art. 9Complémentarité et coordination Art. 9.tit_1Complémentarité et coordination Art. 10Finalité Art. 10.tit_1Finalité Art. 11Protocole d’accord Art. 11.tit_1Protocole d’accord Art. 12Finalité Art. 12.tit_1Finalité Art. 13Éligibilité Art. 13.tit_1Éligibilité Art. 14Relevés de produits Art. 14.tit_1Relevés de produits Art. 15Groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine Art. 15.tit_1Groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine Art. 16Administration de l’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de défense de l’Ukraine Art. 16.tit_1Administration de l’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de défense de l’Ukraine Art. 17Suivi de la mise en œuvre Art. 17.tit_1Suivi de la mise en œuvre Art. 18Modification d’accords-cadres ou de marchés-cadres Art. 18.tit_1Modification d’accords-cadres ou de marchés-cadres Art. 19Priorisation volontaire de produits de défense Art. 19.tit_1Priorisation volontaire de produits de défense Art. 20Accord de prêt de soutien à l’Ukraine Art. 20.tit_1Accord de prêt de soutien à l’Ukraine Art. 21Demande de fonds Art. 21.tit_1Demande de fonds Art. 22Bonification des coûts de l’emprunt Art. 22.tit_1Bonification des coûts de l’emprunt Art. 23Décision relative au déblocage de l’assistance Art. 23.tit_1Décision relative au déblocage de l’assistance Art. 24Financement du prêt de soutien à l’Ukraine Art. 24.tit_1Financement du prêt de soutien à l’Ukraine Art. 25Application des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles Art. 25.tit_1Application des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles Art. 26Exercice de la délégation Art. 26.tit_1Exercice de la délégation Art. 27Comité Art. 27.tit_1Comité Art. 28Dialogue sur le prêt de soutien à l’Ukraine Art. 28.tit_1Dialogue sur le prêt de soutien à l’Ukraine Art. 29Information du Parlement européen et du Conseil Art. 29.tit_1Information du Parlement européen et du Conseil Art. 30Entrée en vigueur Art. 30.tit_1Entrée en vigueur

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