REGOLAMENTO·n° 467·24 février 2026
Regolamento (UE) 2026/467
RÈGLEMENT (UE) 2026/467 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 février 2026 - mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027
En vigueur depuis le 24 février 2026 60 articles 1 version historisée
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