Art. 6
Stratégie de financement ukrainienne
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article 6
Stratégie de financement ukrainienne
1. Afin de bénéficier d’une assistance financière et économique au titre du prêt de soutien à l’Ukraine, l’Ukraine soumet à la Commission, en principe chaque année, la stratégie de financement ukrainienne. La stratégie de financement ukrainienne fournit des détails sur les besoins de financement et les sources de financement de l’Ukraine, en principe pour les 12 mois à venir.
2. La stratégie de financement ukrainienne comprend:
a)
les principales hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent la stratégie de financement ukrainienne;
b)
des informations sur le budget de l’Ukraine, par trimestre et par année, y compris:
i)
l’objectif visé en matière de solde budgétaire pour les administrations publiques, ventilé par sous-secteurs des administrations publiques;
ii)
les projections relatives aux dépenses et aux recettes des administrations publiques et de leurs principaux sous-secteurs, ainsi que leurs principales composantes selon leur classification économique;
iii)
des informations pertinentes sur les dépenses des administrations publiques par fonction, en particulier en matière de défense;
iv)
une description et une quantification des mesures en matière de dépenses et de recettes à inclure dans le budget;
v)
une annexe reprenant les méthodes et les hypothèses, ainsi que tout autre paramètre pertinent, qui sous-tend les prévisions budgétaires;
c)
des informations sur les évolutions financières passées et prévues des administrations publiques ukrainiennes, par trimestre et par année, y compris:
i)
des informations sur la situation de liquidité (solde de trésorerie) des administrations publiques et de leurs principaux sous-secteurs;
ii)
les amortissements de dettes;
iii)
une stratégie d’émission de dette;
iv)
les autres flux de création et de réduction de la dette;
v)
l’encours des arriérés de paiement et son évolution prévue;
d)
des informations sur la mise en œuvre de l’assistance précédemment accordée au titre du prêt de soutien à l’Ukraine, y compris tout recouvrement financier de celle-ci;
e)
des informations sur les besoins en matière d’aide militaire en nature prévus;
f)
sur la base du budget de l’Ukraine et des besoins en matière d’assistance militaire en nature prévus, les besoins de financement extérieur attendus pour la période couverte par cette stratégie de financement ukrainienne, y compris une ventilation des montants de ce budget nécessaires aux objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2. Cette ventilation comprend la valeur des produits de défense à acheter en dehors de l’Union et de l’Ukraine;
g)
le financement extérieur et l’assistance militaire en nature engagés et attendus au moment de la présentation de la stratégie de financement ukrainienne pour la période couverte par ladite stratégie de financement ukrainienne, y compris une ventilation des montants de ce financement extérieur à utiliser conformément aux objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2;
h)
sur la base des informations figurant aux points f) et g) du présent paragraphe, le déficit de financement extérieur attendu pour lequel l’Ukraine sollicite une assistance au titre du prêt de soutien à l’Ukraine en vertu de ladite stratégie de financement ukrainienne, y compris une ventilation des montants de ce déficit de financement extérieur attendu pour les objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2; et
i)
afin de soutenir les dépenses pluriannuelles au titre du chapitre IV du présent règlement, des informations sur les besoins pluriannuels potentiels et un budget correspondant.
3. L’Ukraine peut présenter des stratégies de financement ukrainiennes mises à jour jusqu’à ce que le montant maximal du prêt de soutien à l’Ukraine visé à l’article 4, paragraphe 1, ait été mis à disposition au titre du prêt de soutien à l’Ukraine conformément à l’article 8.
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