Art. 2
Objectif du prêt de soutien à l’Ukraine
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article 2
Objectif du prêt de soutien à l’Ukraine
1. L’objectif général du prêt de soutien à l’Ukraine est de fournir une assistance financière et économique à l’Ukraine de manière prévisible, ininterrompue, ordonnée, souple et rapide en vue de l’aider à couvrir ses besoins de financement, en particulier ceux résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et du non-paiement par la Russie des réparations dues.
2. Pour atteindre l’objectif général visé au paragraphe 1, les objectifs spécifiques du prêt de soutien à l’Ukraine sont les suivants:
a)
soutenir la stabilité macrofinancière en allégeant les contraintes de financement externe et interne de l’Ukraine; et
b)
soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense, au moyen d’une coopération économique, financière et technique.
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