Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«produits de défense»: les biens, services et travaux qui relèvent du champ d’application de la directive 2009/81/CE, tel qu’il est défini à l’article 2 de ladite directive;
2)
«État de l’AELE membre de l’EEE»: un membre de l’Association européenne de libre-échange qui est membre de l’Espace économique européen;
3)
«prêts ERA»: les prêts bilatéraux éligibles et le prêt d’assistance macrofinancière de l’Union au titre du règlement (UE) 2024/2773;
4)
«État membre non participant»: un État membre qui ne participe pas à la coopération renforcée instituée par la décision (UE) 2026/258;
5)
«État membre participant»: un État membre qui participe à la coopération renforcée instituée par la décision (UE) 2026/258;
6)
«autres produits destinés à des fins de défense»: les biens, services et travaux autres que ceux relevant du champ d’application de la directive 2009/81/CE, au sens de l’article 2 de ladite directive, qui sont nécessaires ou dédiés à des fins de défense.
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