Art. 12
Finalité
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article 12
Finalité
1. L’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de défense de l’Ukraine a pour but de permettre à l’Ukraine de réaliser des investissements publics urgents et importants en faveur de son industrie de la défense et de son intégration dans l’industrie européenne de la défense en réponse et face à la situation de crise actuelle. Cette assistance contribue, en particulier, à la reconstruction, au redressement et à la modernisation de la base industrielle et technologique de défense ukrainienne, en vue d’améliorer sa préparation industrielle dans le domaine de la défense, en tenant compte de sa future intégration progressive dans la base industrielle et technologique de défense européenne et en soutenant la disponibilité en temps utile des produits de défense et d’autres produits destinés à des fins de défense, grâce à une coopération entre l’Union et l’Ukraine.
2. Les activités, dépenses et mesures visant à soutenir les capacités industrielles de défense de l’Ukraine sont liées aux produits de défense et autres produits destinés à des fins de défense et visent à:
a)
accélérer l’adaptation de l’industrie de la défense ukrainienne aux changements structurels, notamment par la création ou la montée en puissance de ses capacités de production ainsi que par des activités de soutien connexes;
b)
améliorer la disponibilité en temps utile des produits de défense ou d’autres produits destinés à des fins de défense pour l’Ukraine, y compris par la réduction de leur délai d’exécution pour la livraison, la réservation de créneaux de fabrication ou la constitution de stocks de produits de défense ou d’autres produits destinés à des fins de défense, de produits intermédiaires ou de matières premières; ou
c)
renforcer la coopération transfrontière entre la base industrielle et technologique de défense européenne et la base industrielle et technologique de défense ukrainienne, en tenant compte des besoins de l’Ukraine en matière de renforcement de son industrie de la défense et en matière de passation des marchés de défense, afin de permettre l’interchangeabilité des produits de défense ou autres produits destinés à des fins de défense fabriqués par l’industrie ukrainienne de la défense et par l’industrie européenne de la défense.
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