Art. 25

Application des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles

En vigueur depuis le 24 févr. 2026

Article 25 Application des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles 1. Les informations classifiées qui sont créées, traitées, stockées, échangées ou partagées en vertu du présent règlement sont protégées conformément aux règles de sécurité énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (31) ou dans l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union, selon le cas. 2. La Commission utilise un système d’échange sécurisé afin de faciliter l’échange d’informations classifiées et d’informations sensibles entre la Commission et l’Ukraine ainsi que, s’il y a lieu, avec les États membres participants. 3. La Commission a accès aux informations, y compris classifiées, nécessaires aux tâches qui lui sont confiées en vertu du présent règlement, en particulier à la vérification des conditions de versement des paiements et à la réalisation des vérifications, examens, audits et enquêtes, rapports ainsi que des contrôles et audits visés à l’article 20. 4. Les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées. 5. La Commission et les États membres participants assurent la protection des secrets d’affaires et autres informations sensibles obtenues et produites en application du présent règlement conformément au droit de l’Union et aux droits nationaux respectifs.

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