Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 11 mars 2026

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement porte sur l’application de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire énoncée à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2019/633, avec une dimension transfrontalière, qui interviennent dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires entre acheteurs et fournisseurs énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, de ladite directive. Le chapitre IV du présent règlement s’applique également aux courts délais, inférieurs à 30 jours, fixés pour des secteurs spécifiques sur la base de l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/633 ou aux règles nationales maintenues ou adoptées sur la base de l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive lorsque l’État membre en décide ainsi conformément aux articles 15 et 16 du présent règlement. Le chapitre VI du présent règlement s’applique aux pratiques commerciales déloyales qui concernent des fournisseurs ou des acheteurs établis à l’extérieur de l’Union. 2. Le présent règlement est sans préjudice des règles de droit international privé de l’Union et des États membres, notamment celles relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable. 3. Le présent règlement est sans préjudice de l’application, dans les États membres, des mesures relatives à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, en particulier le fonctionnement du réseau judiciaire européen établi par la décision 2008/976/JAI, ni de l’application de la décision-cadre 2005/214/JAI et de la directive 2014/41/UE.

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