REGOLAMENTO·n° 697·11 mars 2026
Regolamento (UE) 2026/697
RÈGLEMENT (UE) 2026/697 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mars 2026 - relatif à la coopération entre les autorités d’application chargées de veiller à l’application de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
En vigueur depuis le 11 mars 2026 66 articles 1 version historisée
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