REGOLAMENTO·n° 697·11 mars 2026

Regolamento (UE) 2026/697

RÈGLEMENT (UE) 2026/697 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mars 2026 - relatif à la coopération entre les autorités d’application chargées de veiller à l’application de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

En vigueur depuis le 11 mars 2026 66 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RESSOURCES, EXPERTISE ET CONFIDENTIALITÉ

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1MÉCANISME D’ASSISTANCE MUTUELLE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1COOPÉRATION VOLONTAIRE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET DE MISE EN APPLICATION CONCERNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES DE GRANDE AMPLEUR AYANT UNE DIMENSION TRANSFRONTALIÈRE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1COOPÉRATION AVEC LES FOURNISSEURS OU ACHETEURS ÉTABLIS À L’EXTÉRIEUR DE L’UNION

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS PROCÉDURALES

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Principe général Art. 4.tit_1Principe général Art. 5Ressources et expertise Art. 5.tit_1Ressources et expertise Art. 6Confidentialité des informations Art. 6.tit_1Confidentialité des informations Art. 7Demandes d’informations Art. 7.tit_1Demandes d’informations Art. 8Demandes de mesures d’enquête Art. 8.tit_1Demandes de mesures d’enquête Art. 9Demandes de mise en application de décisions infligeant des amendes ou d’autres sanctions aussi efficaces et des mesures provisoires Art. 9.tit_1Demandes de mise en application de décisions infligeant des amendes ou d’autres sanctions aussi efficaces et des mesures provisoires Art. 10Coûts Art. 10.tit_1Coûts Art. 11Mécanisme de notification Art. 11.tit_1Mécanisme de notification Art. 12Procédure pour les demandes d’assistance mutuelle Art. 12.tit_1Procédure pour les demandes d’assistance mutuelle Art. 13Refus de donner suite à une demande d’assistance mutuelle Art. 13.tit_1Refus de donner suite à une demande d’assistance mutuelle Art. 14Régime linguistique Art. 14.tit_1Régime linguistique Art. 15Demandes d’informations en ce qui concerne les règles nationales Art. 15.tit_1Demandes d’informations en ce qui concerne les règles nationales Art. 16Demandes de mesures d’enquête en ce qui concerne les règles nationales Art. 16.tit_1Demandes de mesures d’enquête en ce qui concerne les règles nationales Art. 17Procédure de demande Art. 17.tit_1Procédure de demande Art. 18Lancement d’une action coordonnée et désignation du coordinateur Art. 18.tit_1Lancement d’une action coordonnée et désignation du coordinateur Art. 19Motifs du refus de participer à l’action coordonnée Art. 19.tit_1Motifs du refus de participer à l’action coordonnée Art. 20Enquêtes dans le cadre des actions coordonnées Art. 20.tit_1Enquêtes dans le cadre des actions coordonnées Art. 21Mesures d’exécution dans le cadre des actions coordonnées Art. 21.tit_1Mesures d’exécution dans le cadre des actions coordonnées Art. 22Cessation de l’action coordonnée Art. 22.tit_1Cessation de l’action coordonnée Art. 23Rôle du coordinateur Art. 23.tit_1Rôle du coordinateur Art. 24Système d’alerte Art. 24.tit_1Système d’alerte Art. 25Régime linguistique Art. 25.tit_1Régime linguistique Art. 26Coopération avec les fournisseurs ou acheteurs établis à l’extérieur de l’Union Art. 26.tit_1Coopération avec les fournisseurs ou acheteurs établis à l’extérieur de l’Union Art. 27Personne de contact responsable pour l’Union Art. 27.tit_1Personne de contact responsable pour l’Union Art. 28Obligation pour la Commission de présenter des rapports Art. 28.tit_1Obligation pour la Commission de présenter des rapports Art. 29Rapports des États membres Art. 29.tit_1Rapports des États membres Art. 30Système d’information du marché intérieur Art. 30.tit_1Système d’information du marché intérieur Art. 31Exercice de la délégation Art. 31.tit_1Exercice de la délégation Art. 32Comité Art. 32.tit_1Comité Art. 33Entrée en vigueur et application Art. 33.tit_1Entrée en vigueur et application

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