Art. 11
Mécanisme de notification
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 11
Mécanisme de notification
Les autorités d’application informent la Commission et toutes les autres autorités d’application de toute décision constatant l’existence d’une pratique commerciale déloyale ayant une dimension transfrontalière dans leur État membre, dans un délai de 30 jours à compter de son adoption.
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