Art. 17
Procédure de demande
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 17
Procédure de demande
Lorsqu’une autorité d’application requérante fait usage des possibilités prévues à l’article 15 ou 16, elle envoie à l’autorité d’application requise une demande qui:
a)
cite le présent règlement comme base juridique;
b)
indique quel est le droit national établissant l’interdiction de la pratique commerciale déloyale concernée qui va au-delà de la directive (UE) 2019/633 et indique si ce droit national est fondé sur l’article 3, paragraphe 1, point b), ou sur l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/633;
c)
décrit la finalité de la demande;
d)
décrit la pratique commerciale déloyale concernée et précise en quoi elle va au-delà de la directive (UE) 2019/633;
e)
précise quelle information, ou quelle mesure d’enquête, est demandée.
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