Art. 25
Régime linguistique
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 25
Régime linguistique
1. Les autorités d’application concernées conviennent des langues à utiliser par les autorités d’application pour les notifications et toutes les autres communications relevant du présent chapitre en rapport avec les actions coordonnées.
2. Faute d’accord entre les autorités d’application concernées au sujet des langues à utiliser, les notifications et autres communications sont envoyées dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre effectuant la notification ou toute autre communication, accompagnées d’une traduction de courtoisie en anglais si la demande en est faite.
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