Art. 17
Présomption en faveur du titulaire enregistré
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 17
Présomption en faveur du titulaire enregistré
La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle de l’UE est enregistré ou, avant l’enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l’Office ainsi que dans toute autre procédure.
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