REGOLAMENTO·n° 715·11 mars 2026

Regolamento (UE) 2026/715

RÈGLEMENT (UE) 2026/715 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mars 2026 - sur les dessins ou modèles de l’Union européenne - (texte codifié) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 11 mars 2026 328 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Dessin ou modèle de l’UE Art. 1.tit_1Dessin ou modèle de l’UE Art. 2Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Art. 2.tit_1Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Art. 3Capacité d’agir Art. 3.tit_1Capacité d’agir Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Conditions de protection Art. 5.tit_1Conditions de protection Art. 6Nouveauté Art. 6.tit_1Nouveauté Art. 7Caractère individuel Art. 7.tit_1Caractère individuel Art. 8Divulgation Art. 8.tit_1Divulgation Art. 9Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d’interconnexions Art. 9.tit_1Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d’interconnexions Art. 10Dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs Art. 10.tit_1Dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs Art. 11Étendue de la protection Art. 11.tit_1Étendue de la protection Art. 12Durée de la protection d’un dessin ou modèle de l’UE non enregistré Art. 12.tit_1Durée de la protection d’un dessin ou modèle de l’UE non enregistré Art. 13Commencement et durée de la protection d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré Art. 13.tit_1Commencement et durée de la protection d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré Art. 14Droit au dessin ou modèle de l’UE Art. 14.tit_1Droit au dessin ou modèle de l’UE Art. 15Revendication du droit à un dessin ou modèle de l’UE Art. 15.tit_1Revendication du droit à un dessin ou modèle de l’UE Art. 16Effets d’une décision définitive sur le droit au dessin ou modèle de l’UE enregistré Art. 16.tit_1Effets d’une décision définitive sur le droit au dessin ou modèle de l’UE enregistré Art. 17Présomption en faveur du titulaire enregistré Art. 17.tit_1Présomption en faveur du titulaire enregistré Art. 18Droit du créateur d’être désigné Art. 18.tit_1Droit du créateur d’être désigné Art. 19Objet de la protection Art. 19.tit_1Objet de la protection Art. 20Droits conférés par un dessin ou modèle de l’UE Art. 20.tit_1Droits conférés par un dessin ou modèle de l’UE Art. 21Limitation des droits conférés par un dessin ou modèle de l’UE Art. 21.tit_1Limitation des droits conférés par un dessin ou modèle de l’UE Art. 22Clause de réparation Art. 22.tit_1Clause de réparation Art. 23Épuisement des droits Art. 23.tit_1Épuisement des droits Art. 24Droits au dessin ou modèle de l’UE enregistré fondés sur une utilisation antérieure Art. 24.tit_1Droits au dessin ou modèle de l’UE enregistré fondés sur une utilisation antérieure Art. 25Utilisation par le gouvernement Art. 25.tit_1Utilisation par le gouvernement Art. 26Déclaration de nullité Art. 26.tit_1Déclaration de nullité Art. 27Motifs de nullité Art. 27.tit_1Motifs de nullité Art. 28Effets de la nullité Art. 28.tit_1Effets de la nullité Art. 29Symbole attestant l’enregistrement Art. 29.tit_1Symbole attestant l’enregistrement Art. 30Assimilation des dessins ou modèles de l’UE à des dessins ou modèles nationaux Art. 30.tit_1Assimilation des dessins ou modèles de l’UE à des dessins ou modèles nationaux Art. 31Transfert d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré Art. 31.tit_1Transfert d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré Art. 32Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne le transfert Art. 32.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne le transfert Art. 33Droits réels sur un dessin ou modèle de l’UE enregistré Art. 33.tit_1Droits réels sur un dessin ou modèle de l’UE enregistré Art. 34Exécution forcée Art. 34.tit_1Exécution forcée Art. 35Procédure d’insolvabilité Art. 35.tit_1Procédure d’insolvabilité Art. 36Licences Art. 36.tit_1Licences Art. 37Procédure d’inscription de licences et d’autres droits dans le registre Art. 37.tit_1Procédure d’inscription de licences et d’autres droits dans le registre Art. 38Opposabilité aux tiers Art. 38.tit_1Opposabilité aux tiers Art. 39Procédure de radiation ou de modification de l’enregistrement d’une licence ou d’autres droits Art. 39.tit_1Procédure de radiation ou de modification de l’enregistrement d’une licence ou d’autres droits Art. 40Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE en tant qu’objet de propriété Art. 40.tit_1Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE en tant qu’objet de propriété Art. 41Dépôt de la demande Art. 41.tit_1Dépôt de la demande Art. 42Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Art. 42.tit_1Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Art. 43Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la demande Art. 43.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la demande Art. 44Demande multiple Art. 44.tit_1Demande multiple Art. 45Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les demandes multiples Art. 45.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les demandes multiples Art. 46Date de dépôt Art. 46.tit_1Date de dépôt Art. 47Valeur de dépôt national du dépôt de l’Union Art. 47.tit_1Valeur de dépôt national du dépôt de l’Union Art. 48Classification et désignations des produits Art. 48.tit_1Classification et désignations des produits Art. 49Droit de priorité Art. 49.tit_1Droit de priorité Art. 50Revendication de priorité Art. 50.tit_1Revendication de priorité Art. 51Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la revendication de priorité Art. 51.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la revendication de priorité Art. 52Effet du droit de priorité Art. 52.tit_1Effet du droit de priorité Art. 53Priorité d’exposition Art. 53.tit_1Priorité d’exposition Art. 54Attribution de compétences d’exécution Art. 54.tit_1Attribution de compétences d’exécution Art. 55Examen quant aux conditions de forme relatives au dépôt Art. 55.tit_1Examen quant aux conditions de forme relatives au dépôt Art. 56Motifs de rejet des demandes d’enregistrement Art. 56.tit_1Motifs de rejet des demandes d’enregistrement Art. 57Retrait et modification de la demande Art. 57.tit_1Retrait et modification de la demande Art. 58Délégation de pouvoir en ce qui concerne la modification de la demande Art. 58.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne la modification de la demande Art. 59Enregistrement Art. 59.tit_1Enregistrement Art. 60Publication Art. 60.tit_1Publication Art. 61Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la publication Art. 61.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la publication Art. 62Ajournement de la publication Art. 62.tit_1Ajournement de la publication Art. 63Publication après le délai d’ajournement Art. 63.tit_1Publication après le délai d’ajournement Art. 64Certificats d’enregistrement Art. 64.tit_1Certificats d’enregistrement Art. 65Attribution de compétences d’exécution Art. 65.tit_1Attribution de compétences d’exécution Art. 66Renouvellement Art. 66.tit_1Renouvellement Art. 67Modification Art. 67.tit_1Modification Art. 68Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification Art. 68.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification Art. 69Modification du nom ou de l’adresse Art. 69.tit_1Modification du nom ou de l’adresse Art. 70Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification du nom ou de l’adresse Art. 70.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification du nom ou de l’adresse Art. 71Renonciation Art. 71.tit_1Renonciation Art. 72Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la renonciation Art. 72.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la renonciation Art. 73Demande en nullité Art. 73.tit_1Demande en nullité Art. 74Examen de la demande Art. 74.tit_1Examen de la demande Art. 75Délégation de pouvoir en ce qui concerne la déclaration de nullité Art. 75.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne la déclaration de nullité Art. 76Participation à la procédure du contrefacteur présumé Art. 76.tit_1Participation à la procédure du contrefacteur présumé Art. 77Décisions susceptibles de recours Art. 77.tit_1Décisions susceptibles de recours Art. 78Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure de recours Art. 78.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure de recours Art. 79Décisions et communications de l’Office Art. 79.tit_1Décisions et communications de l’Office Art. 80Examen d’office des faits Art. 80.tit_1Examen d’office des faits Art. 81Procédure orale Art. 81.tit_1Procédure orale Art. 82Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure orale Art. 82.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure orale Art. 83Instruction Art. 83.tit_1Instruction Art. 84Délégation de pouvoir en ce qui concerne l’instruction Art. 84.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne l’instruction Art. 85Notification Art. 85.tit_1Notification Art. 86Délégation de pouvoir en ce qui concerne la notification Art. 86.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne la notification Art. 87Notification de la perte d’un droit Art. 87.tit_1Notification de la perte d’un droit Art. 88Communications à l’Office Art. 88.tit_1Communications à l’Office Art. 89Délégation de pouvoir en ce qui concerne les communications à l’Office Art. 89.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne les communications à l’Office Art. 90Délais Art. 90.tit_1Délais Art. 91Délégation de pouvoir en ce qui concerne le calcul et la durée des délais Art. 91.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne le calcul et la durée des délais Art. 92Rectification des erreurs et des oublis manifestes Art. 92.tit_1Rectification des erreurs et des oublis manifestes Art. 93Suppression d’inscriptions au registre et révocation de décisions Art. 93.tit_1Suppression d’inscriptions au registre et révocation de décisions Art. 94Délégation de pouvoir en ce qui concerne la suppression d’inscriptions et la révocation de décisions Art. 94.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne la suppression d’inscriptions et la révocation de décisions Art. 95Restitutio in integrum Art. 95.tit_1Restitutio in integrum Art. 96Poursuite de la procédure Art. 96.tit_1Poursuite de la procédure Art. 97Interruption de la procédure Art. 97.tit_1Interruption de la procédure Art. 98Délégation de pouvoir en ce qui concerne la reprise de la procédure Art. 98.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne la reprise de la procédure Art. 99Référence aux principes généraux Art. 99.tit_1Référence aux principes généraux Art. 100Fin des obligations financières Art. 100.tit_1Fin des obligations financières Art. 101Répartition des frais Art. 101.tit_1Répartition des frais Art. 102Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais Art. 102.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais Art. 103Exécution des décisions fixant le montant des frais Art. 103.tit_1Exécution des décisions fixant le montant des frais Art. 104Registre des dessins ou modèles de l’UE Art. 104.tit_1Registre des dessins ou modèles de l’UE Art. 105Base de données Art. 105.tit_1Base de données Art. 106Accès en ligne aux décisions Art. 106.tit_1Accès en ligne aux décisions Art. 107Publications périodiques Art. 107.tit_1Publications périodiques Art. 108Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les publications périodiques Art. 108.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les publications périodiques Art. 109Inspection publique Art. 109.tit_1Inspection publique Art. 110Modalités de l’inspection publique Art. 110.tit_1Modalités de l’inspection publique Art. 111Communication d’informations contenues dans les dossiers Art. 111.tit_1Communication d’informations contenues dans les dossiers Art. 112Conservation des dossiers Art. 112.tit_1Conservation des dossiers Art. 113Coopération administrative Art. 113.tit_1Coopération administrative Art. 114Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la coopération administrative Art. 114.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la coopération administrative Art. 115Principes généraux relatifs à la représentation Art. 115.tit_1Principes généraux relatifs à la représentation Art. 116Représentation professionnelle Art. 116.tit_1Représentation professionnelle Art. 117Délégation de pouvoir en ce qui concerne la représentation professionnelle Art. 117.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne la représentation professionnelle Art. 118Application des règles de l’Union en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale Art. 118.tit_1Application des règles de l’Union en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale Art. 119Tribunaux des dessins ou modèles de l’UE Art. 119.tit_1Tribunaux des dessins ou modèles de l’UE Art. 120Compétence en matière de contrefaçon et de nullité Art. 120.tit_1Compétence en matière de contrefaçon et de nullité Art. 121Compétence internationale Art. 121.tit_1Compétence internationale Art. 122Étendue de la compétence en matière de contrefaçon Art. 122.tit_1Étendue de la compétence en matière de contrefaçon Art. 123Action ou demande reconventionnelle en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE Art. 123.tit_1Action ou demande reconventionnelle en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE Art. 124Présomption de validité — Défense au fond Art. 124.tit_1Présomption de validité — Défense au fond Art. 125Décisions en matière de nullité Art. 125.tit_1Décisions en matière de nullité Art. 126Effets de la décision en matière de nullité Art. 126.tit_1Effets de la décision en matière de nullité Art. 127Droit applicable Art. 127.tit_1Droit applicable Art. 128Sanctions de l’action en contrefaçon Art. 128.tit_1Sanctions de l’action en contrefaçon Art. 129Mesures provisoires et conservatoires Art. 129.tit_1Mesures provisoires et conservatoires Art. 130Règles spécifiques en matière de connexité Art. 130.tit_1Règles spécifiques en matière de connexité Art. 131Compétence des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance — Pourvoi en cassation Art. 131.tit_1Compétence des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance — Pourvoi en cassation Art. 132Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE Art. 132.tit_1Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE Art. 133Obligation du tribunal national Art. 133.tit_1Obligation du tribunal national Art. 134Actions intentées parallèlement sur la base des dessins ou modèles de l’UE et sur la base d’enregistrements nationaux de dessins ou modèles Art. 134.tit_1Actions intentées parallèlement sur la base des dessins ou modèles de l’UE et sur la base d’enregistrements nationaux de dessins ou modèles Art. 135Rapports avec les autres formes de protection prévues par le droit national Art. 135.tit_1Rapports avec les autres formes de protection prévues par le droit national Art. 136Application du règlement (UE) 2017/1001 Art. 136.tit_1Application du règlement (UE) 2017/1001 Art. 137Langue de procédure Art. 137.tit_1Langue de procédure Art. 138Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la nécessité d’une traduction et les normes applicables en la matière Art. 138.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la nécessité d’une traduction et les normes applicables en la matière Art. 139Publication et inscriptions au registre Art. 139.tit_1Publication et inscriptions au registre Art. 140Compétences supplémentaires du directeur exécutif Art. 140.tit_1Compétences supplémentaires du directeur exécutif Art. 141Compétence Art. 141.tit_1Compétence Art. 142Examinateurs Art. 142.tit_1Examinateurs Art. 143Instance chargée de la tenue du registre Art. 143.tit_1Instance chargée de la tenue du registre Art. 144Divisions d’annulation Art. 144.tit_1Divisions d’annulation Art. 145Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les décisions prises par un seul membre Art. 145.tit_1Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les décisions prises par un seul membre Art. 146Chambres de recours Art. 146.tit_1Chambres de recours Art. 147Délégation de pouvoir en ce qui concerne les chambres de recours Art. 147.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne les chambres de recours Art. 148Taxes et tarifs et date d’exigibilité Art. 148.tit_1Taxes et tarifs et date d’exigibilité Art. 149Paiement des taxes et tarifs Art. 149.tit_1Paiement des taxes et tarifs Art. 150Date à laquelle le paiement est réputé effectué Art. 150.tit_1Date à laquelle le paiement est réputé effectué Art. 151Paiements insuffisants et remboursement des paiements excédentaires Art. 151.tit_1Paiements insuffisants et remboursement des paiements excédentaires Art. 152Application des dispositions Art. 152.tit_1Application des dispositions Art. 153Procédure de dépôt de la demande internationale Art. 153.tit_1Procédure de dépôt de la demande internationale Art. 154Taxes de désignation Art. 154.tit_1Taxes de désignation Art. 155Effets des enregistrements internationaux désignant l’Union Art. 155.tit_1Effets des enregistrements internationaux désignant l’Union Art. 156Examen des motifs de refus Art. 156.tit_1Examen des motifs de refus Art. 157Invalidation des effets d’un enregistrement international Art. 157.tit_1Invalidation des effets d’un enregistrement international Art. 158Renouvellements Art. 158.tit_1Renouvellements Art. 159Comité Art. 159.tit_1Comité Art. 160Exercice de la délégation Art. 160.tit_1Exercice de la délégation Art. 161Dispositions liées à l’élargissement de l’Union Art. 161.tit_1Dispositions liées à l’élargissement de l’Union Art. 162Évaluation Art. 162.tit_1Évaluation Art. 163Abrogation Art. 163.tit_1Abrogation Art. 164Entrée en vigueur Art. 164.tit_1Entrée en vigueur

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