Art. 77
Décisions susceptibles de recours
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 77
Décisions susceptibles de recours
1. Les décisions de l’Office visées à l’article 141, points a), b) et c), sont susceptibles de recours.
2. Les articles 66 à 72 du règlement (UE) 2017/1001 s’appliquent aux recours traités par les chambres de recours au titre du présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement.
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