Art. 78.tit_1
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure de recours
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-78.tit_1
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure de recours
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2026:715:oj#art-78.tit_1