Art. 78
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure de recours
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 78
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure de recours
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en précisant:
a)
le contenu formel de l’acte de recours visé à l’article 68 du règlement (UE) 2017/1001 et la procédure relative à la formation et à l’examen d’un recours;
b)
le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours visées à l’article 71 du règlement (UE) 2017/1001;
c)
le remboursement de la taxe de recours visée à l’article 68 du règlement (UE) 2017/1001.
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