Art. 75
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la déclaration de nullité
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 75
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la déclaration de nullité
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en précisant les éléments de la procédure de nullité d’un dessin ou modèle de l’UE visée aux articles 73 et 74, y compris la possibilité d’examiner en priorité une demande en nullité lorsque le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré ne conteste pas les motifs de nullité ou les demandes présentées.
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