Art. 155.tit_1
Effets des enregistrements internationaux désignant l’Union
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-155.tit_1
Effets des enregistrements internationaux désignant l’Union
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2026:715:oj#art-155.tit_1