Art. 153
Procédure de dépôt de la demande internationale
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 153
Procédure de dépôt de la demande internationale
Les demandes internationales faites conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’acte de Genève sont déposées directement auprès du bureau international.
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