Art. 152

Application des dispositions

En vigueur depuis le 11 mars 2026

Article 152 Application des dispositions 1. Sauf disposition contraire prévue au présent titre, le présent règlement et tout règlement d’exécution de celui-ci, adopté en vertu de l’article 159, est applicable, mutatis mutandis, à tout enregistrement de dessins ou modèles industriels au registre international tenu par le bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés, respectivement, «enregistrement international» et «Bureau international») désignant l’Union, au titre de l’acte de Genève. 2. Toute inscription d’un enregistrement international désignant l’Union au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre, et toute publication d’un enregistrement international désignant l’Union au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu’une publication au Bulletin des dessins et modèles de l’Union européenne.

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