Art. 157
Invalidation des effets d’un enregistrement international
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 157
Invalidation des effets d’un enregistrement international
1. Les effets d’un enregistrement international dans l’Union peuvent être déclarés invalides en tout ou partie, conformément à la procédure prévue aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles de l’UE sur la base d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon.
2. Lorsque l’Office a connaissance de l’invalidation, il en informe le bureau international.
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