Art. 159
Comité
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 159
Comité
1. La Commission est assistée par le comité pour les questions relatives aux règles d’exécution institué par le règlement (UE) 2017/1001. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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