Art. 100

Fin des obligations financières

En vigueur depuis le 11 mars 2026

Article 100 Fin des obligations financières 1. Le droit de l’Office d’exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. 2. Les droits à l’encontre de l’Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les droits ont pris naissance. 3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu, dans le cas visé au paragraphe l, par une invitation à acquitter la taxe et, dans le cas visé au paragraphe 2, par une requête écrite motivée en vue de faire valoir un droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption. Il expire au plus tard au terme d’une période de six ans calculée à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu’une action en justice n’ait été engagée entre-temps pour faire valoir ce droit. Dans ce cas, les délais expirent au plus tôt au terme d’une période d’une année à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

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