Art. 99
Référence aux principes généraux
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 99
Référence aux principes généraux
En l’absence d’une disposition de procédure dans le présent règlement ou dans les actes adoptés en vertu de celui-ci, l’Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.
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