Art. 98
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la reprise de la procédure
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 98
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la reprise de la procédure
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en fixant les modalités détaillées de la reprise de la procédure devant l’Office visée à l’article 97, paragraphe 2.
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