Art. 96
Poursuite de la procédure
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 96
Poursuite de la procédure
1. Le demandeur ou le titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré ou toute autre partie à une procédure devant l’Office qui n’a pas observé un délai à l’égard de l’Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l’acte omis ait été accompli. La requête en poursuite de la procédure est uniquement recevable lorsqu’elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai non observé. La requête n’est réputée présentée qu’après paiement d’une taxe de poursuite de la procédure.
2. La poursuite de la procédure n’est pas accordée en cas d’inobservation des délais fixés dans les dispositions suivantes:
a)
l’article 46, l’article 49, paragraphe 1, l’article 53, paragraphe 1, l’article 55, paragraphe 3, l’article 66, paragraphe 3, et l’article 95, paragraphe 2, du présent règlement;
b)
l’article 68 et l’article 72, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001, en liaison avec l’article 77, paragraphe 2, du présent règlement;
c)
le paragraphe 1 du présent article.
3. L’instance qui est compétente pour statuer sur l’acte omis se prononce sur la requête en poursuite de la procédure.
4. Dans le cas où l’Office fait droit à la requête en poursuite de la procédure, les conséquences de l’inobservation du délai sont réputées ne pas s’être produites. Si une décision a été prise entre la date d’expiration de ce délai et la requête en poursuite de la procédure, l’instance qui est compétente pour statuer sur l’acte omis réexamine cette décision et, lorsque l’accomplissement de l’acte omis suffit, prend une décision différente. Si, à la suite du réexamen, l’Office conclut que la décision initiale ne doit pas être modifiée, il confirme cette décision par écrit.
5. Dans le cas où l’Office rejette la requête en poursuite de la procédure, la taxe est remboursée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-96